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Conditions Générales de ventes

Conditions générales de ventes

Article 1 : Domaine d’application
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Capi Locks Center ("nous") et l’auteur de la commande ("vous"). Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits & obligations de l’acheteur à l’égard des produits vendus dans le catalogue électronique capilockscenter.com. En cas de commande effective, le contrat établi relève de la réglementation de la vente à distance et est soumis à la loi française (notamment aux articles L121-16 à L121-20 du Code de la Consommation).
Le responsable de l’offre est la société Capi Locks Center SARL.
Pour plus de détails, consulter les Informations Légales
Les offres de produits et prix contenues sur le site capilockscenter.com sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Capi Locks Center pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site http://www.capilockscenter.com

Article 2 : Produits
Des produits peuvent êtres ajoutés ou retirés du catalogue électronique capilockscenter.com sans préavis. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Capi Locks Center ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’acheteur ou au destinataire des produits de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d’importer ou d’utiliser ceux-ci. Capi Locks Center ne pourra être tenu responsable pour tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l’utilisation des articles vendus. Les produits proposés dans le catalogue capilockscenter.com bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du code civil.

Article 3 : Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles. Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si, en dépit de notre vigilance, les produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, etc.) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par e-mail. En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraínant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Article 4 : Prix et facturation
Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) en Euros, hors frais de port de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Les prix pratiqués sont garantis jusqu’au 31 décembre 2009. Les taxes douanières particulières à certains pays restent à la charge du client (hors Communauté Européenne).

Article 5 : Paiement
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer votre paiement par Carte Bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les informations sensibles relatives à votre carte bancaire ne sont jamais saisies sur notre site, mais sur ceux des opérateurs de paiement (Banque Populaire) qui garantie la sécurité des transactions. De ce fait, à aucun moment nous ne prenons connaissance de ces informations et celles-ci ne sont jamais enregistrées par Capi Locks Center.
En revanche, pour des mesures de sécurité, nous enregistrons dans notre base de données les adresses IP de tous les clients ayant effectué des transactions sur notre site.

Article 6 : Livraison, frais de port, délais
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif.
Les livraisons sont faites vers les pays listés sur capilockscenter.com Les commandes sont envoyées des locaux de Capilocks Center par La Poste. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Ces frais sont calculés selon la valeur et la destination de l’envoi. Les coûts de livraisons sont automatiquement publiés sur votre facture au moment de votre commande.
Les commandes doivent arriver en moyenne en 4 jours en France, en 7 à 10 jours en Europe, et en 15 à 31 jours dans le reste du monde. Ces délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif, et ne sont donc pas contractuels. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur, et à aucun versement de dommages et intérêts, tant que Capi Locks Center établit un contact immédiat et que le dommage n’est pas intentionnel, ou qu’il ne résulte pas d’une grande négligence.

Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.Au terme de ce délai de 7 jours, les produits livrés seront réputés conformes à votre commande et acceptés par vous.

Article 8 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l’article 6.

Article 9 : Garanties d’achat
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il est recommandé de vérifier l’intégrité des colis et d’émettre des réserves auprès du livreur, ou de refuser la marchandise en cas de doute. Un article peut être échangé ou remboursé s’il est retourné intact, sans avoir été consommé ou porté (Produits vestimentaires), dans un délai de 14 jours (selon les dispositions de l’article L121.16 du Code de la Consommation) dans son emballage d’origine. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge de l’acheteur.
Si vous nous retournez un article du fait d’une erreur de notre part, les frais de port vous seront intégralement remboursés sur demande.

Article 10 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courriel à contact@capilockscenter.fr ou d’écrire à l’adresse mentionnée dans les Informations Légales. En aucun cas nous ne communiquerons des informations confidentielles liées à votre compte.

Article 11: Responsabilité
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Capilocks Center ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’article est importé et utilisé (censure, interdiction d’un visuel, d’un modèle...)
Les caractéristiques de nos produits sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment. Les textes et images contenus dans la boutique en ligne et illustrant les articles présentés n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 12 : Propriété intellectuelle
Toutes les photos, images, logos, graphismes, visuels, descriptifs et textes contenus dans la boutique en ligne sont protégés par les droits d’auteurs internationaux.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille et les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sont autorisées. A défaut d’autorisation préalable communiquée par écrit par Capi Locks Center, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et européennes.

L'union européenne met à votre disposition une plateforme de règlement des litiges à cette adresse:
http://ec.europa.eu/odr/

 


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